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Conditions Générales de Transport

Conditions Générales De Transport

Il est précisé que toute demande de paiement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception soit au donneur d’ordre, soit en cas de défaillance de sa part à l’expéditeur et/ou au destinataire aura pour effet d’interrompre la prescription de l’article L.132-6 du Code du Commerce.

D’un commun accord, l’expéditeur autorise toute substitution de transporteur.

Le voiturier de droit ou de fait a ainsi une action directeen paiement de ses prestations à l’encontrede l’expéditeur et du destinataire. Lesquels sont garants du paiement du prix du transport quelles que soient les clauses liant le transporteur contractuel à son donneur d’ordre.

Les opérations qui sont confiées au transporteur sont soumises aux conditions prévues par le nouveau contrat type « général » (lots et messagerie) décret N°99-269, à défaut de convention écrite entre les parties au contrat de transport.

En cas de perte ou d’avarie l’article L.132-8 du Code du Commerce s’applique : le délai de recours est de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

La lettre de voiture est soumise à l’article L.132-8 du Code du Commerce. Tous litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du Transporteur.